Depuis le 2 mai 2024, chaque personne qui a un Compte Personnel de Formation (CPF) et qui veut utiliser ses droits CPF en s’inscrivant à une formation devra obligatoirement participer personnellement au financement de sa formation à hauteur de 100€.

Concrètement comment cela se passe ? 

La règle générale

Cette participation est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme « Mon compte formation », ceci quelle que soit la formation.

NB : le montant de la participation financière obligatoire sera revalorisé chaque année par arrêté. Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter le décret.

Des exemples concrets

  • La formation coûte 1 000 €, et vous détenez supposons 1 000 € de droits CPF sur votre compte.
    Vous ne pourrez alors mobiliser que 900 € de ces droits CPF, et vous devrez payer une participation financière obligatoire de 100 €.
  • La formation coûte 1 000 €, et vous ne détenez que 950 € de droits CPF sur votre compte formation.
    Vous devez payer 100€ de votre poche quoiqu’il en soit et ne pourrez donc mobiliser que 900€ de vos droits CPF.

Existe-t-il des exceptions ?

Oui dans certains cas, des personnes peuvent être exonérées de cette participation financière obligatoire :

  • Si vous êtes demandeur d’emploi, vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire et vous êtes donc automatiquement exonéré sur la plateforme. Vérifiez simplement que votre statut est bien à jour sur mon compte formation. Si ce n’est pas le cas, rapprochez-vous de votre conseiller France Travail pour qu’il le mette à jour.
  • Si vous êtes salarié et que vous bénéficiez d’un financement de votre employeur.
  • Vous bénéficiez d’un financement complémentaire de la part d’un OPCO ou d’une branche professionnelle : si vos droits CPF et votre aide financière couvrent la totalité du prix de la formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.
  • Dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P)  : Si vos droits CPF et vos droits C2P couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.
  • Vous bénéficiez d’un financement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)  : Si vos droits CPF, auxquels s’ajoutent vos droits complémentaires AT/MP, couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.

Est-il possible de se faire rembourser sa participation financière obligatoire ? 

En tant que salarié, vous pouvez demander à votre employeur ou à votre OPCO de prendre en charge votre participation financière obligatoire : vous pouvez demander un remboursement de ces 100 € une fois que vous aurez payé cette somme sur Mon Compte- Formation lors de votre achat de formation.
Pour demander ce remboursement, vous devez vous rapprocher de votre employeur ou de votre OPCO. Si vous avez besoin d’obtenir un justificatif de paiement de votre participation financière obligatoire, connectez-vous à votre espace personnel sur Mon Compte Formation et rendez-vous dans la rubrique « Dossiers ». 

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